Concours Patrimoine et bande dessinée

Concours « Patrimoine et bande dessinée »
Organisé par la Bibliothèque nationale de France

Règlement du concours

Règlement mis à jour le 11 janvier 2021.

Article 1 : Organisateur et objet du concours

L’organisateur du concours intitulé « Patrimoine et bande dessinée » (ci-après désigné « le concours ») est la Bibliothèque nationale de France (ci-après désignée « la BnF »), établissement public national à caractère administratif, dont le siège est Quai François Mauriac, 75706 Paris cedex 13, représentée par sa présidente, madame Laurence ENGEL.

L’objet du concours est de créer une bande dessinée (ci-après désignée « bande-dessinée ») dans l’une des catégories proposées (voir article 2.3.1 du règlement) en utilisant l’application « BDnF, la fabrique à BD » dont le téléchargement est accessible librement en ligne (ci-après désignée « BDnF »).
La participation au concours suppose l’acceptation intégrale du présent règlement (ci-après désigné « le règlement ») et des conditions d’utilisation de BDnF, accessibles à l’adresse https://bdnf.bnf.fr/cgu.html.
La participation au concours est gratuite et sans obligation d'achat.

Article 2 : Conditions de participation

Le concours aura lieu du mardi 1er décembre 2020 (date d’ouverture d’envoi des bandes dessinées) au 28 février 2021 à minuit (date de clôture des participations), dans les conditions prévues au règlement.
Le calendrier du concours figure à l’article 3.2 du règlement.
Le téléchargement de BDnF est possible à l’adresse suivante : https://bdnf.bnf.fr/
Le présent règlement et les informations relatives au déroulement du concours sont accessibles à l’adresse suivante : https://bdnf.bnf/fr/concours/reglement.pdf Toute question relative au concours peut être adressée à l’adresse électronique suivante : editions.multimedias@bnf.fr

2.1 Conditions techniques de participation

La participation au concours nécessite une connexion internet afin de télécharger BDnF, télécharger des contenus sur BDnF (voir article 2.3 du règlement) et envoyer sa bande dessinée à la BnF, et de l’équipement informatique ou de téléphonie nécessaire à l’utilisation de BDnF.

2.2 Conditions relatives aux participants

La participation au concours est ouverte à toute personne physique, âgée de 6 ans minimum et révolus à la date d’ouverture d’envoi des participations (soit le 28 novembre 2020), de toute nationalité, disposant d’une adresse électronique (ci-après « le(s) participant(s) »).
Les personnes mineures sont autorisées à participer au concours sous réserve d’obtenir une autorisation préalable et écrite de la ou des personnes détenant l’autorité parentale sur ledit mineur.
Cette autorisation a pour objet d’obtenir le consentement de la ou des personnes détenant l’autorité parentale, d’une part au titre de la collecte et du traitement des données à caractère personnel du participant mineur de moins de quinze ans (voir article 11 du règlement), et d’autre part au titre de la cession à titre non exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs à la bande dessinée créée par le participant mineur (voir article 6).
Cette autorisation écrite est transmise au moment de l’envoi dématérialisé de sa bande dessinée par le participant mineur, dans les conditions de l’article 3.3 du règlement.
Il est rappelé qu’en cas de partage de l’autorité parentale, l’autorisation des deux parents ou tuteurs doit être obtenue.
Un modèle d’autorisation parentale figure en annexe au règlement.
La validation de la participation des personnes mineures au concours implique ainsi de fournir cette autorisation dûment remplie et signée au moment de l’envoi de la bande dessinée du participant mineur. La non-transmission à la BnF de l’autorisation parentale dûment remplie et signée entraînera de plein droit le rejet de la participation de la personne mineure concernée.
Ne peuvent pas participer au concours les membres du personnel de la BnF ainsi que les membres du jury. Cette exclusion est étendue aux membres des familles des personnes susnommées.
Toute personne inscrite au concours ne peut participer qu’une seule fois. Ainsi, chaque participant ne peut envoyer qu’une seule bande dessinée. Toute tentative de fraude, notamment par la participation via plusieurs adresses électroniques, verra la disqualification automatique du participant en cause, et entraînera le rejet de toutes les participations qu’il aura transmises à la BnF.

2.3 Conditions relatives à la bande dessinée
2.3.1 Choix de la catégorie dans laquelle le participant concourt
La participation au concours consiste à créer et transmettre à la BnF une création de type « bande dessinée » réalisée exclusivement au moyen de l’utilisation de l’application BDnF et répondant à l'une des 5 catégories suivantes :
3 Catégories « Tout public »
- Mème : 1 case
- Format court : 3 cases ou 4 cases (comic strip ou Yonkoma)
- Planche (limité à une seule planche)

2 Catégories « scolaires »
- « Primaires » (du CP au CM2) (format indifférent)
- « Secondaires » (de la 6ème à la Terminale) (format indifférent)

Les catégories « Tout public » sont ouvertes à tout participant quel que soit son âge.
Les catégories « Primaires » et « Secondaires » » sont ouvertes à tout participant ayant créé sa bande dessinée dans le cadre d’un atelier scolaire (à l’exclusion des professeurs et des encadrants), soit dans le primaire, soit dans le secondaire.
Le choix de la catégorie relève de chaque participant, étant entendu que pour les sous-catégories « primaires » et « secondaires », les participants déclarent et garantissent avoir créé leur bande dessinée dans le cadre d’un atelier scolaire relevant du primaire ou du secondaire.

2.3.2 Contenu de la bande dessinée

La bande dessinée envoyée par chaque participant à titre de participation au concours devra obligatoirement respecter les contraintes suivantes :
- Intégrer au moins un élément (image) des collections numérisées de la BnF provenant soit :
A / du « corpus BNF » accessible directement dans BDnF ;
B / des « corpus BnF » disponibles sur le site https://bdnf.bnf.fr/corpus.html que l’usager doit télécharger et importer dans BDnF. Un « corpus BnF » est un ensemble d’images issues des collections numérisées de la BnF et identifiées comme tel sur la page internet susvisée.
C / des collections de Gallica (accessibles à l’adresse https://gallica.bnf.fr) qui sont dans le domaine public au sens du droit d’auteur. Pour vérifier si une image est dans le domaine public, le participant consulte la ligne « Droits » dans la notice associée.

Les participants s’engagent à respecter le droit moral des auteurs d’œuvres préexistantes qui sont intégrées dans la bande dessinée.
L’intégration dans la bande dessinée d’œuvres provenant de Gallica qui sont encore protégées par un droit de propriété intellectuelle, et/ou d’œuvres ou documents provenant d’une source autre que Gallica et BDnF (notamment trouvés sur Internet) est strictement interdite.
En revanche, l’intégration dans la bande dessinée d’œuvres originales (dessins, photographies, collages..), réalisées par les participants, est licite et même encouragée.
Les participants s’engagent à ne pas transmettre de bandes dessinées qui puissent tomber sous le coup des lois et règlements en vigueur relatifs notamment à la diffamation, à l’injure, à la protection de la vie privée, à l’image des personnes et des biens, ou à la contrefaçon qu’il s’agisse du droit de la propriété littéraire et artistique, des marques ou brevets, à la dignité humaine, à l’ordre public, aux bonnes mœurs (pornographie et pédopornographie notamment) ; et à l’incitation à la violence et à la haine.
Les participants s’engagent à ce que les créations transmises dans le cadre du concours ne contiennent aucun élément susceptible de porter atteinte au droit au respect à l’intimité de leur vie privée ou de leur droit à l’image.
La BnF se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article et de prononcer à ce titre unilatéralement le rejet d’une bande dessinée qui méconnaîtrait ou serait susceptible de méconnaître les dispositions de l’article 2.3.2, sans possibilité de recours pour le participant concerné.
D’une manière générale, le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement ainsi que dans les conditions générales d’utilisation de BDnF peuvent entraîner le rejet de la bande dessinée, décidée unilatéralement par la BnF sans possibilité de recours pour le participant concerné.

Article 3 : Déroulement du concours

3.1 Annonce du concours
Le concours est annoncé sur le site Internet de la BnF à l’adresse (https://ww.bnf.fr et sur le site internet de BDnF (https://bdnf.bnf.fr/concours.html), sur les réseaux sociaux utilisés par la BnF et ses partenaires, et sur les outils papier de communication produits par la BnF.

3.2 Calendrier du concours
Le concours se déroule en deux étapes :
- Envoi des bandes dessinées à titre de participation : du 1er décembre 2020 au 28 février 2021 inclus.
- Désignation des gagnants par le jury / clôture du concours : au mois d’avril 2021
Cinq prix seront décernés : trois prix correspondant aux trois formats proposés dans la catégorie « tout public » et deux prix dédiés aux scolaires pour chacune des sous-catégories « Primaires » et « Secondaires ».

3.3 Modalités d’envoi des bandes dessinées à titre de participation
La bande dessinée est envoyée à la BnF via le formulaire dédié à la réception des bandes dessinées disponible à l’adresse https://plexi-form.bnf.fr/content/concours-patrimoine-et-bande-dessinée. Toute bande dessinée envoyée par un autre moyen ne sera pas prise en compte par la BnF.
La bande dessinée est envoyée :
- soit par le participant lorsque celui-ci est âgé de quinze ans minimum, ou
- soit par la ou l’une des personnes exerçant l’autorité parentale, lorsque le participant est âgé de moins de quinze ans.
Dans le cas où plusieurs participants sont coauteurs d’une même bande dessinée, chaque participant co-auteur (le cas échéant la ou les personnes exerçant l’autorité parentale) envoie la bande dessinée à titre de participation.
Le fichier contenant la bande dessinée deviendra la propriété matérielle de la BnF à compter de sa réception.
Au moment de son envoi, les informations suivantes sont fournies : le nom du participant, le prénom du participant, le cas échéant son pseudonyme, l’adresse électronique du participant lorsque celui-ci a quinze ou plus, la date de naissance du participant, la catégorie dans laquelle il participe, et pour les catégories « Scolaires », la classe et le nom de l’établissement scolaire.
Si tout ou partie de ces informations sont manquantes et que le participant ou la personne exerçant l’autorité parentale ne régularise pas la situation par un envoi complémentaire avant la date de clôture d’envoi des participations, la BnF peut rejeter la participation.
Dans le cas où le participant est mineur, l’envoi de sa bande dessinée doit obligatoirement comprendre en pièce-jointe une autorisation dûment remplie et signée par la ou les personnes exerçant l’autorité parentale (voir article 2.2 du règlement).
Chaque participant ne peut envoyer ou faire envoyer qu’une bande dessinée dont il est l’unique auteur ou le coauteur. La méconnaissance de cette obligation par un participant entraînera le rejet de sa participation ou sa disqualification à tout moment du concours.
De manière générale, toute participation incomplète ou non conforme au règlement sera rejetée, sans que la responsabilité de la BnF puisse être engagée. Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera l’exclusion définitive du participant au concours sans que la responsabilité de la BnF puisse être engagée.

3.4 Sélection des gagnants

Le jury est chargé de la sélection des gagnants.

Le jury est composé de représentants de la BnF, de professionnels du secteur de la bande dessinée (auteurs) et d’enseignants.
La BnF vérifie que les bandes dessinées respectent le règlement et notamment son article 2.
La BnF effectue une présélection de dix bandes dessinées par catégorie et format qui sont présentées au jury.
Le jury désigne les gagnants du concours parmi les bandes dessinées présélectionnées et sur la base de critères esthétiques suivants :
- Qualité scénaristique de la bande dessinée.
- Qualité esthétique de la bande dessinée.

La décision du jury prise à la majorité simple est souveraine et sans appel.

Suite à la désignation des gagnants par le jury, la BnF informera individuellement les gagnants par courriel à l’adresse électronique qu’ils auront préalablement renseignée au moment de l’envoi de leur bande dessinée.
Le nom des gagnants ou le cas échéant son pseudonyme, ainsi que leur classe et/ou leur établissement scolaire, seront révélés sur le site internet de la BnF. Les participants peuvent toutefois s’opposer à la divulgation de ces informations à cette occasion. Cette opposition peut être exprimée à tout moment avant la divulgation des noms des gagnants, par écrit à l’adresse électronique : editions.multimedias@bnf.fr.

Article 4 : Prix
La liste des prix attribués aux gagnants est arrêtée comme suit.
Catégories « tout public » :
• Prix du meilleur « mème »
• Prix du meilleur « formats courts » (3 cases ou 4 cases (comic strip ou Yonkoma)
• Prix de la meilleure « planche » (limité à une seule planche)
Catégories « scolaires » :
• Prix de la meilleure bande dessinée « Primaires »
• Prix de la meilleure bande dessinée « Secondaires »

La BnF attribuera des dotations aux gagnants du concours dont la liste sera déterminée ultérieurement par la BnF.

Article 5 : Modalités d’attribution des dotations
Les gagnants du concours, le cas échéant accompagnés par l’un de leur parent ou tuteur légaux, seront invités à retirer leur dotation dans les emprises de la BnF (site François Mitterrand), suivant les modalités définies dans le courriel qui leur sera envoyé, et sur présentation d’une pièce d’identité.
Si dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la date d’’envoi du courriel informant le gagnant de son gain, le gagnant n’est pas venu récupérer celui-ci, la dotation redeviendra automatiquement la propriété de la BnF et aucune réclamation ne sera acceptée.
La BnF se réserve le droit de désigner un autre gagnant dans la catégorie concernée et de lui attribuer la dotation non réclamée.
En cas de force majeure ou si les circonstances l'exigent, la BnF se réserve le droit de substituer à tout moment aux dotations proposées d'autres dotations ou de différer la mise à disposition des lots en cas de problèmes d’approvisionnement.

Article 6 : Droits de propriété intellectuelle
Chaque participant reste auteur et titulaire des droits d’auteur afférent à la bande dessinée qu’il créé dans le cadre du concours, sous réserve de la cession de droits d’auteur consentie à la BnF conformément au présent article 6.
6.1 Chaque participant, et le cas échéant la ou les personnes qui détiennent l’autorité parentale du participant lorsqu’il est mineur, cède(nt) gracieusement à la Bibliothèque nationale de France, à titre non exclusif, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de protection du droit d’auteur en vigueur ou telle qu’elle pourra être prolongée, à des fins uniquement non commerciales, les droits de reproduction et de représentation de la bande dessinée (incluant le cas échéant les éléments pré existants, créés par le participant et intégrés à la bande dessinée) réalisée par le participant dans le cadre du concours et transmise à la BnF à titre de participation, à compter de sa transmission, dans les conditions définies ci-après :
- le droit de reproduction, en tout format, par tous procédés connus à ce jour notamment graphique, informatique, numérique, électronique, (comprenant en particulier l’enregistrement magnétique, optique, numérique ou électronique, etc.), sur tous supports matériels (notamment papier, ouvrage, revue, journaux, affiches, tous produits dérivés, etc.) ou immatériels (notamment CD-Rom, vidéogrammes, disques durs, serveur informatique, etc.), et dans toutes dimensions de reproductions, aux fins de conservation pérenne par la BnF et de communication au public tel que prévu ci-dessous ;
- le droit de représentation, par tous procédés de communication au public connus à ce jour (notamment la communication via le câble, le satellite, la télécommunication ou tout autre procédé de communication numérique ou électronique, tel que l’enregistrement sur serveurs numériques desservant des postes informatiques de consultation, etc.) aux fins notamment de :
. diffusion sur les postes informatiques et écrans situés dans les salles de lecture de la BnF et projection et diffusion sur tout type d’écran situé dans les emprises des différents sites de la BnF et destiné à son public ou son personnel ;
. diffusion sur tout réseau interne ou Internet, notamment sur Gallica (gallica.bnf.fr), bnf.fr, bdnf.fr et les autres sites Internet de la BnF, ses sites mobiles et sur tous les portails donnant accès à ses sites, ses applications mobiles accessibles sur tout appareil (téléphone, tablette etc.), sur toutes les plateformes et tous les réseaux sociaux utilisés ou associés à la BnF (tels que Flickr, Youtube, Facebook, Twitter, Vimeo, Slideshare…) ;
. diffusion dans un numéro de la revue non commerciale de la BnF « Chroniques », en format papier et numérique, à des fins de communication et de promotion du concours ;
. diffusion par voie d’affichage dans les emprises de la BnF (y compris sur l’esplanade du site François-Mitterrand).
Il est entendu que la BnF n’est pas tenue de procéder aux exploitations susvisées.
La BnF pourra rétrocéder le bénéfice de la présence cession à tout partenaire du concours pour des exploitations équivalentes.
6.2 Chaque participant, et le cas échéant la ou les personnes en charge de l’autorité parentale pour les participants mineurs, garantit à la BnF être le seul auteur de la bande dessinée qu’il transmet à la BnF dans le cadre de sa participation au concours, et en conséquence être seul titulaire exclusif de l’ensemble des droits d’auteur afférents à sa création, sous réserve des droits afférents aux éventuels œuvres préexistantes intégrées dans la bande dessinée (voir article 2.3.2 du règlement).
Chaque participant, et le cas échéant la ou les personnes en charge de l’autorité parentale pour les participants mineurs, garantit la BnF contre tout recours ou action que pourrait former, à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice de ses droits par la BnF, toute personne qui estimerait avoir participé à la réalisation de la bande dessinée.
Chaque participant garantit n’être membre d’aucun organisme de gestion collective ou indépendant à la date de transmission de la création dans le cadre du concours.
A chaque diffusion de la bande dessinée du participant, le nom du participant et sa qualité d’auteur sera mentionné. Le participant peut vouloir rester anonyme ou que sa bande dessinée soit diffusée sous un pseudonyme. Dans ce cas, il en informe la BnF au moment de l’envoi de sa bande dessinée (voir article 3.3 du règlement).
Dans le cas où plusieurs participants sont coauteurs d’une même bande dessinée, il est recommandé aux dits participants coauteurs de choisir ensemble au préalable une même modalité de diffusion quant à la paternité de la bande dessinée (sous leurs noms, sous un pseudonyme commun, ou anonyme).

Article 7 : Force majeure
La Bibliothèque nationale de France ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et de la jurisprudence elle était amenée à annuler le présent concours, à le réduire, ou à le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions.

Article 8 : Responsabilité
La BnF ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet empêchant l'accès au concours ou son bon déroulement ou pour le cas où les données remplies par des participants viendraient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. Notamment, mais pas exclusivement, la BnF ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute impossibilité de recevoir les formulaires de participation, en raison de difficulté de transmission ou pour toute raison technique échappant à son contrôle raisonnable, ni de toute erreur typographique.
La BnF ne saurait être tenue responsable notamment en cas d'éventuels actes de malveillance externe.
Si la BnF met tout en œuvre pour offrir aux participants des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur les sites. Il appartient à chaque participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou les logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte.
En outre, la BnF ne saurait être tenue responsable en cas :
- de problèmes de liaison téléphonique,
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de destruction des informations fournies par des participants pour une raison non imputable à la bibliothèque, à ses partenaires
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du concours ou de dysfonctionnement du procédé de vote.
La BnF ne saurait être tenue responsable des conséquences d'éventuels retards de courriers électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l'acheminement des dits courriers.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du concours est perturbé par une cause échappant à la volonté de la BnF, celles-ci se réservent le droit d'interrompre le concours.

Article 9 : Droit applicable
Le règlement est soumis au droit français. Tout litige sera porté devant le tribunal compétent de Paris, après avoir apuré toutes voies de conciliation.

Article 10 : Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’organisation du concours, la BnF est amenée à collecter et à traiter des données personnelles des participants et le cas échéant de leurs parents et/ou tuteurs légaux. La BnF s'engage à ce que les traitements de données personnelles ainsi effectués soient conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Quelles sont les finalités de ces collectes ?
La collecte de ces données est nécessaire pour :
- la prise en compte ou le rejet de la participation des participants au concours.
- le cas échéant, à l’information des participants gagnants individuellement et sur le site de la BnF.
- à la collecte des autorisations nécessaires auprès de la ou des personnes qui exercent l’autorité parentale pour les participants mineurs.
- au traitement des demandes et questions adressées par courriel à la BnF.
- à l'attribution des dotations aux gagnants.
Quelles données sont concernées ?
-Pour les participants :
Les participants sont informés que les données suivantes les concernant sont collectées par la BnF dans le cadre du concours : nom, prénom, le cas échéant pseudonyme, le cas échéant civilité, le cas échéant pour les participants de quinze ans et plus l’adresse électronique, date de naissance, catégorie, sous-catégorie (et/ou format) à laquelle le participant participe, le cas échéant classe et nom de l’établissement scolaire.
Ces données sont collectées à l’occasion de l’envoi du formulaire de participation et, pour les participants mineurs, dans le cadre de l’autorisation de participation au concours du participant remplie par la ou les personnes qui exercent l’autorité parentale sur le mineur.
La BnF collecte également l’adresse postale du participant mineur dans le cadre de l’autorisation fournie par la ou les personnes exerçant l’autorité parentale.
-Pour les personnes exerçant l’autorité parentale (si le participant est mineur) :
Pour les participants mineurs, la ou les personnes qui exercent l’autorité parentale sont informées que les données suivantes les concernant sont collectées par la BnF : leur nom, prénom, le cas échéant civilité, date de naissance, adresse électronique, adresse postale et lien parental avec le participant mineur (pour l’exercice du droit d’autorité parentale).
Ces données sont collectées dans le cadre de l’autorisation de participation au concours du participant mineur remplie par la ou les personnes qui exercent l’autorité parentale.
-Pour les personnes prenant contact avec la BnF :
La BnF collecte également des données à caractère personnel communiquées par les personnes qui auront pris contact avec la BnF selon les modalités prévues aux articles 2, 3.4 et 7 du présent règlement (notamment une identité et un moyen de contact).
Quelles sont les bases légales de ces traitements ?
La base légale du traitement de données personnelles réalisé par la BnF est le consentement du participant, et de la ou des personnes qui exercent l’autorité parentale pour les participants mineurs.
Quels sont les destinataires de ces données ?
L’ensemble des données à caractère personnel collectées par la BnF est destiné à ses services, et le cas échéant à ses prestataires dans la limite de leurs prérogatives.
La BnF pourra par ailleurs être amenée à transmettre des données personnelles des participants et le cas échéant des personnes exerçant l’autorité parentale sur le mineur participant dans le cadre d’éventuelles réquisitions judiciaires.
Quelles sont les durées de conservation de ces données ?
Ces données sont supprimées au terme du concours sauf conservation prolongée rendue nécessaire pour la gestion d’un contentieux s’il y a lieu, à l’exception de l’identité et le cas échéant du pseudonyme des participants au titre du respect au droit à la paternité, et à l’exception des données du participant mineur et de la ou des personnes exerçant l’autorité parentale renseignées dans le cadre de l’autorisation délivrée par celle(s)-ci qui sont conservées pour la durée légale de la prescription puis archivées.
Autres informations portées à votre connaissance sur ces traitements :
La BnF s'engage à mettre en œuvre et à faire appliquer les mesures de sécurité qu'elle juge nécessaires en vue d'assurer la confidentialité des données collectées pendant la durée nécessaire à leur traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » précitée.
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Quels sont vos droits ?
Conformément à la loi n° 78-18 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants au concours, le cas échéant la ou les personnes exerçant l’autorité parentale pour les participants mineurs, ont la possibilité d’accéder aux données les concernant, de les rectifier, de demander leur effacement ou de s’opposer au traitement selon le cas. Certaines données sont toutefois indispensables pour la prise en compte de la participation au présent concours (cf. article 2 du présent règlement) et à l’attribution des lots aux gagnants.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de leurs données dans le cadre du concours, les demandeurs contacteront le délégué à la protection des données de la BnF à l'adresse suivante : dpd@bnf.fr, en précisant l’objet de la demande et en justifiant de leur identité par tout moyen.
Consultez le site internet cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Les participants, et le cas échéant la ou les personnes exerçant l’autorité parentale, sont informés de leur possibilité de saisir la CNIL pour introduire une réclamation si, après avoir contacté la BnF, ils estiment que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés.